4 écueils du projet de loi Santé de Marisol Touraine

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, vient de présenter un projet de  loi de modernisation du système de santé.

 

La Conférence des Evêques de France (CEF) attire l’attention du législateur sur plusieurs mesures proposées qui représentent une menace pour la juste compréhension de la personne humaine. Ce communiqué touche quatre points : avortement, don d'organes, "salles de shoot" et contraception des mineurs.

 

Comme il est probable que l’audience médiatique de ce texte ne soit pas très grande, je reprends ci-dessous l’essentiel des arguments de la CEF. En effet, ils peuvent nous aider à mieux réfléchir à ces questions complexes alors que les appréciations de chacun se font de plus en plus sous le coup de l’émotion et du sentiment. Et comme chacun sait, souvent, le senti … ment ! 

La suppression du délai de réflexion avant une IVG 

Pour bien des actes de la vie courante, des délais de réflexion sont préservés pour garantir une réelle liberté de choix. Supprimer le délai de réflexion pour les femmes voulant avorter revient à empêcher une réelle liberté de prise de conscience et de choix face à la vie qu’elles portent.

La suppression du délai de réflexion avant une IVG renforce une conception réduite de la dignité humaine faisant de l’enfant à naître un simple objet dont on doit disposer librement et retirant à la femme enceinte les moyens d’exercice de sa réelle liberté de conscience.

Nota personnel : il est étonnant que ce projet qui supprime un délai de réflexion se soit fondé sur une très longue période de réflexion (« Je l’ai construit dans la concertation avec les usagers et les professionnels. Deux cents débats régionaux, des échanges directs avec tous les acteurs concernés, un travail qui s’est poursuivi avec la présidente de la CAS, les cinq rapporteurs de ce texte, dont je veux saluer la mobilisation et l’engagement ces derniers mois, et de nombreux députés »). La réflexion, ça sert bien à quelque chose, non ?

L’autorisation de prélèvement d’organes 

Depuis 1994, en l’absence d’inscription d’un refus de prélèvements d’organes sur un registre national, la famille d’une personne décédée doit être interrogée par les médecins afin d’exercer le discernement nécessaire pour décider d’éventuels prélèvements. L’amendement adopté en commission des affaires sociales constitue un retour en arrière, car il considère que seule l’inscription sur le registre national qui recense les refus de don d’organe peut empêcher le prélèvement.

Cet amendement est donc une pure négation de cette ultime liberté qu’il faut laisser au défunt et à sa famille. « En réalité, n’est-ce pas plutôt considérer le corps humain après la mort comme une réserve d’organes exploitable en fonction des besoins de la société… N’est-ce donc pas une forme d’appropriation collective des corps ? » s’interroge le Père Patrick Verspieren.

Expérimentation des salles de consommation à moindre risque

La loi Santé propose aussi l’expérimentation pendant six ans des salles de consommation à moindre risque, les « salles de shoot ».

La CEF considère cette expérimentation comme une prise de risque inconsidérée car elle serait une forme de banalisation par la loi de la consommation de drogue. La loi doit poser des limites et non pas proposer des transgressions. Le risque d’émettre un mauvais signal, notamment, à destination des jeunes ne peut pas être couru ainsi.

Contraception d’urgence pour les mineurs

La phrase suivante se trouve dans le texte actuel : « Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin, une sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence ».

Elle deviendrait : « Dans les établissements d'enseignement du second degré, les infirmiers peuvent, en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence ».

La loi Santé en débat propose ainsi la banalisation de la contraception pour les mineurs.

Cette loi indique une conception erronée de la dignité de la personne humaine, ôtant toute responsabilité de la part des adultes vis-à-vis des jeunes mineurs confrontés aux questions affectives et sexuelles.

Il est inconcevable que la loi laisse ainsi les adolescents seuls dans l’exercice de ces premiers discernements qu’ils doivent faire sur leur corps, sur leur engagement, sur leur rapport même à la vie. Cet amendement vise encore à déconstruire un peu plus cette responsabilité que la société adulte doit exercer sur les jeunes générations, faisant miroiter à ces dernières une fausse image de la liberté faite, non pas de choix, mais d’absence de choix.